Chers collègues.

Depuis la publication de la Loi Qualité en 2019, les menaces du SPF Santé à l’encontre de la spécificité des professions de la santé mentale et donc de la santé psychique se sont intensifiées. La réponse de l’INAMI (11 janvier 2024) à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 organisant le fonctionnement de la Commission des psychologues, est incendiaire.

L’article qui suit, « Le patient a droit au respect de son intimité » cible essentiellement les exigences de la Loi Qualité relatives au Dossier Patient Informatisé (DPI) uniformisé, dont les données seront systématiquement et passivement partagées. . Dans le champ de la médecine somatique, un DPI est en principe adéquat , bien qu’ouvrant à de multiples mésusages. En revanche dans le secteur de la santé psychique les effets du PDI seront carrément iatrogènes. Dans ce champ, l’absence de confidentialité est non seulement un obstacle à l’accès aux compétences des professionnels mais elle est une entrave au processus même du soin psychique : le pacte de soins qui permet à un être humain de laisser entrevoir en confiance sa vulnérabilité psychique, à quelqu’un dont il espère de l’aide, c’est avant tout, l’obligation du secret professionnel au sens strict du Code pénal.

Ceci fut confirmé par le Conseil Fédéral des Professions de Soins de Santé Mentale (CFPSSM). . Ce groupe d’experts sollicité par le ministre Vandenbroucke lui-même, a proposé un DPI stratifié et modulaire avec un contrôle d’accès dynamique : La position par défaut doit être l’absence de partage de données avec d’autres prestataires d’aide. Cela inclut également, outre le contenu du dossier, le fait même que le patient a consulté un psychologue clinicien/orthopédagogue clinicien . L’avis du CFPSMM est en accord avec le code de déontologie du psychologue.

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